Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie pendant les congés est un sujet crucial pour les salariés et les employeurs. Depuis la décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, la jurisprudence française évolue pour aligner le droit national sur le droit européen.
Pourquoi cette décision change tout
Avant cette décision, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés perdait ses jours de congé. La Cour de cassation a désormais précisé que les congés payés interrompus par un arrêt maladie peuvent être reportés, car le droit au congé payé vise le repos et la détente, tandis que l’arrêt maladie sert à la récupération.
Comment fonctionne le report des congés payés après maladie
Pour pouvoir bénéficier du report des congés payés non pris, le salarié doit :
Informer l’employeur de son arrêt maladie dans les 48 heures.
Fournir un certificat médical justifiant l’incapacité de travailler.
Le report des congés payés est généralement possible dans les 15 mois suivant la fin de l’arrêt maladie, ce qui permet au salarié de profiter pleinement de son temps de repos.
Impact pour les employeurs
Cette nouvelle règle oblige les entreprises à :
Adapter leur gestion des congés payés et arrêts maladie.
Mettre à jour leurs accords collectifs et contrats de travail.
Former les équipes RH à la gestion des congés payés interrompus par un arrêt maladie.
Une bonne organisation garantit que les droits des salariés sont respectés tout en sécurisant la gestion de la paie.
