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L’Actu Paie de Novembre – Congés payés : les jours de fractionnement, un point à vérifier !

Congés payés : les jours de fractionnement, un point à vérifier dès novembre !

L’Actu Paie – Novembre :

Congés payés : les jours de fractionnement, un point à vérifier!

La période estivale est terminée, mais la gestion des congés payés n’est pas pour autant derrière nous ! Avec l’arrivée du mois de novembre, les jours de fractionnement reviennent au cœur de l’actualité de la paie.

Un salarié qui conserve une partie de son congé principal et prend des jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril peut, sous certaines conditions, bénéficier de jours de congés supplémentaires.

Mais attention : ces jours ne sont pas systématiques. Leur attribution dépend de plusieurs critères et des dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

Faisons le point pour éviter les erreurs dans vos compteurs de congés.

À quoi correspondent les jours de fractionnement ?

Les congés payés annuels représentent 30 jours ouvrables, soit 5 semaines.

Ils se composent de deux parties :

  • Le congé principal : 24 jours ouvrables, correspondant aux 4 premières semaines.

  • La cinquième semaine : 6 jours ouvrables.

Le fractionnement consiste à répartir le congé principal sur plusieurs périodes au lieu de prendre les quatre semaines pendant la période habituelle des congés d’été.

Lorsque certaines conditions sont réunies, le salarié peut obtenir des jours de congés supplémentaires : ce sont les jours de fractionnement.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

En l’absence de dispositions conventionnelles particulières, deux conditions doivent être réunies.

Première condition : avoir pris au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.

Ces deux semaines consécutives constituent le socle du congé principal.

Deuxième condition : prendre une partie du congé principal restant entre le 1er novembre et le 30 avril.

C’est le nombre de jours ouvrables pris en dehors de la période légale qui détermine le nombre de jours supplémentaires auxquels le salarié peut prétendre.

Attention : la cinquième semaine de congés payés n’est pas prise en compte dans ce calcul.

Combien de jours supplémentaires faut-il attribuer ?

En l’absence d’accord collectif prévoyant d’autres modalités, le salarié bénéficie de jours supplémentaires selon les dispositions de l’article L.3141-23 du Code du travail :

Congés du congé principal pris hors période Droits supplémentaires
Moins de 3 jours ouvrables Aucun jour
De 3 à 5 jours ouvrables 1 jour
6 jours ouvrables ou plus 2 jours

Prenons deux exemples :

Exemple 1 :

Un salarié a pris 3 semaines de congés pendant l’été, puis pose 4 jours ouvrables en novembre.

Il remplit les conditions et bénéficie d’un jour ouvrable supplémentaire au titre du fractionnement.

Exemple 2 :

Un salarié a pris 2 semaines de congés en été et pose ensuite 6 jours ouvrables en décembre, sur son solde de congé principal.

Il peut bénéficier de 2 jours ouvrables supplémentaires.

Dans les deux cas, il faut bien vérifier que les jours posés hors période correspondent au congé principal et non à la cinquième semaine.

L'employeur peut-il refuser les jours de fractionnement ?

C’est une question fréquente chez les dirigeants.

La réponse dépend notamment des accords applicables dans l’entreprise.

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer des règles différentes concernant le fractionnement des congés.

Il peut notamment prévoir des conditions particulières ou organiser la renonciation aux jours supplémentaires.

En l’absence de disposition collective applicable, le salarié peut également renoncer individuellement à ses jours de fractionnement, mais cette renonciation doit être claire et explicite.

Un simple solde de congés non pris ou une pratique habituelle dans l’entreprise ne suffit donc pas à démontrer que le salarié a renoncé à ses droits.

Notre conseil : vérifiez toujours votre convention collective et vos éventuels accords d’entreprise avant de procéder au calcul.

Pourquoi novembre est-il le bon moment pour faire le point ?

À partir du 1er novembre, la période de référence estivale est terminée.

C’est donc le moment idéal pour reprendre les compteurs de congés payés et identifier les salariés susceptibles de bénéficier de jours supplémentaires.

Nous vous conseillons de :

  • Vérifier les congés pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

  • Contrôler que les 12 jours ouvrables consécutifs ont bien été pris.

  • Identifier les jours de congé principal restant à prendre hors période.

  • Exclure systématiquement la cinquième semaine du calcul.

  • Vérifier les dispositions de la convention collective.

  • Contrôler les compteurs dans votre logiciel de paie.

Un oubli peut entraîner une mauvaise gestion des droits à congés et des régularisations ultérieures.

En conclusion : ne laissez pas les jours de fractionnement de côté !

Les jours de fractionnement sont souvent oubliés dans le suivi des congés payés. Pourtant, ils peuvent représenter un droit supplémentaire pour les salariés et doivent être pris en compte dans la gestion des compteurs.

Novembre est donc une bonne occasion de faire le point sur les congés pris pendant l’été et d’anticiper les éventuels droits supplémentaires.

Chez MC Paies, nous accompagnons les dirigeants dans le suivi de leurs dossiers de paie et veillons à l’application des règles légales et conventionnelles.

Vous avez un doute sur le calcul des jours de fractionnement ou sur les dispositions de votre convention collective ? Nous sommes là pour vous accompagner !

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