L’Actu Paie – Octobre : PLFSS 2027, les 7 mesures qui pourraient changer la paie des TPE/PME
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 a été présenté le 1er octobre 2026. Plusieurs mesures concernent directement la paie : allègements de cotisations, prime de partage de la valeur, indemnités de rupture ou encore indemnités journalières.
⚠️ Point important : à ce stade, il s’agit encore d’un projet de loi. Les mesures présentées ci-dessous peuvent donc évoluer au cours du parcours parlementaire.
Les allègements de cotisations pourraient être recalculés différemment
La prime de partage de la valeur pourrait être prolongée en 2027
La prime de partage de la valeur (PPV) fait également partie des dispositifs concernés.
Le projet prévoit de prolonger en 2027 le régime social favorable de la PPV, alors que certaines dispositions arrivent actuellement à échéance fin 2026.
Le texte prévoit également un régime particulièrement favorable pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés.
Pour les dirigeants de TPE, c’est une information importante : si vous envisagez de verser une PPV, il faudra regarder les règles applicables au moment du versement et ne pas raisonner avec les règles actuelles comme si elles étaient définitivement reconduites.
Les conditions, plafonds et modalités devront être vérifiés lorsque le texte définitif sera adopté.
Le régime social des indemnités de rupture pourrait être simplifié
Autre changement important : le projet prévoit de revoir le traitement social des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail.
Aujourd’hui, selon la nature de l’indemnité et la situation du salarié, plusieurs règles peuvent s’appliquer.
Le projet entend simplifier ce système en harmonisant davantage le régime social des indemnités de rupture.
La réforme concernerait notamment les indemnités liées aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027, si le texte est adopté en l’état.
👉 Pour les entreprises qui envisagent une rupture conventionnelle, un départ ou une mise à la retraite, ce sujet devra donc être anticipé dans le calcul du coût de la rupture.
Les indemnités journalières maladie pourraient coûter davantage en cotisations
L’objectif affiché est notamment de générer des recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale.
Pour les entreprises qui pratiquent la subrogation, ce type de modification mérite une attention particulière : lorsque l’employeur maintient le salaire et perçoit directement les IJSS, toute évolution du traitement social des indemnités peut avoir des conséquences sur les calculs de paie.
C’est donc un point que les gestionnaires de paie devront surveiller de près pour 2027.
Les IJSS accidents du travail et maladies professionnelles évoluent déjà
Ce point est particulièrement important car il ne s’agit pas uniquement d’une mesure du PLFSS.
Le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières AT/MP doit être abaissé à 1,8 fois le SMIC.
Cette évolution concerne les sinistres entrant dans le nouveau dispositif à compter du 1er novembre 2026.
Pour les entreprises qui assurent un maintien de salaire, la baisse des IJSS peut avoir une conséquence directe : la part restant à la charge de l’employeur peut augmenter.
Il faudra donc être particulièrement vigilant lors des prochains arrêts de travail et dans le calcul des maintiens de salaire.
Certains dispositifs liés aux jours de repos pourraient être prolongés
Le projet prévoit également de pérenniser au-delà de 2026 le mécanisme permettant à un salarié de renoncer à certains jours de repos en contrepartie d’une rémunération.
L’objectif est notamment de maintenir les avantages sociaux liés aux heures supplémentaires dans ce cadre.
Pour les entreprises qui utilisent ce type de dispositif, il faudra donc vérifier les conditions applicables en 2027 avant de continuer à l’utiliser.
Comme toujours en paie, une pratique mise en place une année ne doit pas être automatiquement reconduite l’année suivante sans vérifier le nouveau cadre légal.
Alors, que doit faire le dirigeant dès maintenant ?
Pas besoin de modifier immédiatement vos bulletins de paie sur la base de ces annonces.
En revanche, octobre est justement le bon moment pour commencer à identifier les sujets qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise en 2027.
Nous vous conseillons notamment de :
✅ identifier les salariés bénéficiant de primes ou de compléments de rémunération ;
✅ recenser les dispositifs de partage de la valeur utilisés dans l’entreprise ;
✅ anticiper les éventuelles ruptures de contrats prévues début 2027 ;
✅ vérifier les dossiers d’arrêts de travail avec maintien de salaire et subrogation ;
✅ suivre les évolutions du PLFSS jusqu’à l’adoption du texte définitif ;
✅ surtout, ne pas intégrer une nouvelle règle dans vos paies tant que son entrée en vigueur et ses modalités ne sont pas définitivement connues.
En conclusion
Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 annonce déjà plusieurs évolutions susceptibles d’avoir un impact concret sur la paie des TPE et PME.
Certaines concernent directement le coût du travail, d’autres les primes, les ruptures de contrat ou encore les arrêts de travail.
Mais attention : un projet de loi n’est pas encore une loi. Les débats parlementaires peuvent modifier, supprimer ou compléter les mesures annoncées.
Chez MC Paies, nous suivons ces évolutions pour anticiper leurs conséquences concrètes sur les bulletins de paie et les charges des entreprises.
👉 Vous avez un doute sur l’impact d’une mesure annoncée pour 2027 sur votre entreprise ? N’attendez pas le dernier moment pour en parler avec votre gestionnaire de paie.
