La Commission Mixte Paritaire, composée de députés et sénateurs, a adopté le projet de loi d’adaptation
au droit de l’Union Européenne qui inclut la réforme du code du travail sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
Le texte est passé pour adoption définitive le 9 avril devant l’Assemblée Nationale puis le 10 avril devant le
Sénat.
Rappel de la nouvelle règle
Une limite de 4 semaines de congés payés par an, soit 24 jours ouvrables par an, pour les salariés en arrêt de
travail pour maladie non-professionnelle, à raison de 2 jours ouvrables acquis par mois, avec rétroactivité aux
situations antérieures.
Un délai maximum de report des congés payés fixé à 15 mois, avec rétroactivité.
Un délai de forclusion de 2 ans à partir de la publication de la loi, au-delà duquel les salariés ne pourront plus
agir pour des rappels de congés payés antérieurs.
Une nouvelle obligation pour l’employeur d’informer le salarié de retour d’arrêt maladie, dans les 10 jours, sur
ses droits à congés, sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de
congé peuvent être pris.
Indemnité de congés payés
Et les salariés déjà partis?
laquelle des droits à congés payés pourraient être
réclamés pour le passé, ce sont les règles de prescription de droit commun qui s’appliquent, à savoir la prescription des salaires de 3 ans qui joue pour les actions en paiement d’indemnités compensatrices de congés payés.
Par conséquent, les salariés dont le contrat de travail a été rompu depuis plus de 3 ans à la date d’entrée en vigueur de la future loi ne pourraient pas agir en justice pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices.
