Le montant net social doit obligatoirement être mentionné sur les bulletins de paie à compter du 1er juillet 2023.
C'est quoi?
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés, quels que soient leur statut, leur branche ou leur entreprise.
Ce montant est habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus, tels que la prime d’activité, ou de revenus de substitution, comme le RSA, précise le questions-réponses du ministère du travail.
Pourquoi?
L’ajout de cette nouvelle ligne sur le bulletin de paie est imposé par un arrêté du 31 janvier 2023 qui a modifié une nouvelle fois l’arrêté du 25 février 2016 relatif aux informations à mentionner par le bulletin de paie.
Un questions-réponses du ministère du travail détaille les modifications apportées au bulletin de paie et le contenu de cette nouvelle rubrique. Il devrait prochainement être intégré au BOSS.
Pour aider les employeurs à expliquer cette nouvelle notion à leurs salariés et les accompagner, le ministère des solidarités a mis à disposition en libre accès plusieurs supports de communication: https://solidarites.gouv.fr/le-montant-netsocial.
Comment?
Le montant net social est égal à la différence entre :
– d’une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, ainsi qu’aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d’activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la dénomination, à l’exception des indemnités journalières de la sécurité sociale lorsque l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, ainsi que du financement prévu à l’article L 911-7, III du code de la sécurité sociale (contributions patronales finançant
les garanties frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire) et du versement mentionné à l’article L 911-7-1, I du même code (versement santé) ;
– d’autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
Dans son questions-réponses, le ministère du travail dresse une liste non exhaustive des éléments les plus courants à prendre en compte ou à exclure.
Rappelons que le montant net social est attaché à la date du versement du salaire, non à la période d’emploi, et qu’il ne doit pas être cumulé d’un mois à l’autre.
