Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées.
La gestion des déclarations liée à l’OETH est assurée par le réseau des Urssaf.
Ainsi, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement les statuts de travailleurs handicapés dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux Urssaf.
Les entreprises de 20 salariés et plus dont l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, règlent une contribution annuelle aux Urssaf. Des déductions peuvent être opérées sur la contribution brute.
Déclaration de la contribution
Afin de simplifier les démarches, la déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 et 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).
Les effectifs
Au titre de l’exercice annuel 2021, l’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises avant le 15 mars 2022 :
- l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
- l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
- l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
