Nouvelle déduction sur les heures supplémentaires c'est quoi?
La loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.
Jusqu’à présent, seule s’appliquait une déduction des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Pour mémoire, par le passé, une loi de 2007 avait institué une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour toutes les entreprises, puis une loi de 2012 avait réservé cette déduction aux entreprises de moins de 20 salariés.
Sur le plan formel, la nouvelle déduction forfaitaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés figure dans l’article 2 de la loi du 16 août 2022 ; elle n’est pas introduite dans le code de la sécurité sociale, bien qu’il s’agisse d’un dispositif pérenne. La déduction forfaitaire pour les entreprises de moins de 20 salariés figure, elle, à l’article L. 241-18 de ce code.
La déduction mise en place par la loi du 16 août est proche de celle bénéficiant aux entreprises de moins de 20 salariés.
Elle en diffère principalement par son montant et par ses règles d’imputation.
Les modalités d’application de cette nouvelle déduction forfaitaire, dont son montant, seront définies par décret. Des précisions seront également apportées par une circulaire ministérielle ou par le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Les modalités déclaratives de la déduction devraient être également précisées au cours du mois de septembre.
Pour qui?
Les entreprises ayant au moins 20 et moins de 250 salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon), au titre de leurs salariés ouvrant droit à la réduction Fillon.
Remarque : les salariés qui ouvrent droit à la réduction Fillon ouvrent droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, même si leur rémunération dépasse le seuil de 1,6 SMIC et si, de ce fait, le montant de la réduction Fillon est nul.
Quoi?
Ce sont les heures supplémentaires ouvrant droit à la réduction des cotisations salariales sur les
heures supplémentaires.
Sont donc concernées:
- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions
- les heures supplémentaires structurelles et les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures
- les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles dans le
cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ou par les salariés sous convention de forfait annuel en heures
Δ Les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne sont pas éligibles à la déduction forfaitaire des cotisations patronales.
Combien?
Le montant de la déduction forfaitaire sera précisé par le décret d’application.
Le Gouvernement a indiqué que ce montant pourrait s’élever à 0,50 € par heure ouvrant droit à la déduction forfaitaire.
Lorsque le salarié est en forfait jours, la déduction forfaitaire sera égale à 7 fois le montant ci-dessus pour chaque jour ouvrant droit au dispositif.
La déduction forfaitaire serait donc égale à 3,50 € par jour éligible (si le montant de 0,50 € est confirmé par le décret).
Remarque : lorsque le nombre d’heures ou de jours ouvrant droit à la déduction n’est pas un nombre entier, on peut supposer que les montants sont arrondis au centime le plus proche (à l’instar de ce qui est prévu pour la déduction forfaitaire bénéficiant aux entreprises de moins de 20 salariés).
Comment?
Le montant des déductions forfaitaires est imputé sur les sommes dues par les employeurs aux URSSAF, à la MSA ou à la CGSS, pour chaque salarié concerné au titre des majorations salariales versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.
Les règles d’imputation sont donc différentes de celles prévues pour la déduction forfaitaire bénéficiant aux entreprises de moins de 20 salariés, qui s’impute sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de la durée de travail supplémentaire, et ne peut dépasser ce montant.
Remarque : l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de l’article 2 de la loi précise que: « en termes pratiques, l’allégement de cotisations patronales ne concerne que la majoration salariale associée aux heures supplémentaires, afin de concilier la nécessité d’alléger le surcoût des heures supplémentaires pour les employeurs et le respect de l’équilibre des finances publiques ».
Les modalités d’imputation devront être précisées par l’administration, notamment les cotisations et contributions concernées.
Quand?
A compter du 1er octobre 2022.
Remarque : l’administration devra préciser la détermination des heures éligibles pour les heures
décomptées sur la semaine à cheval sur septembre et octobre et pour les heures décomptées sur une période supérieure à la semaine et commencée avant le 1er octobre.
