Contributions de formation et alternance: le point sur la collecte par les URSSAF
Suite au transfert de la collecte aux Urssaf, la première déclaration via la DSN des contributions formation et de la taxe d’apprentissage devra être réalisée en février pour la période de janvier 2022. Avant le 1er mars 2022, les employeurs devront régler aux Opco les sommes restant dues au titre de 2021.
Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est chargée de collecter les contributions formation et la taxe d’apprentissage. La première déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN) de février 2022. L’occasion de faire le point sur cette collecte pour les années 2022-2023.
Quelles sont les contributions recouvrées par les Urssaf ?
A partir de 2022, les Urssaf recouvrent, au titre de la masse salariale 2022, les contributions légales suivantes :
– la contribution à la formation professionnelle ;
– la contribution CPF-CDD ;
– la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
– la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Remarque : pour le paiement du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2021, un régime transitoire est mis en place (voir article).
Ces contributions sont recouvrées par les Urssaf selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
Quelles sont les contributions déclarées et payés mensuellement ?
Sont recouvrées par les Urssaf selon la périodicité applicable en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale, c’est-à-dire mensuellement (ou trimestriellement pour les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations) :
– la contribution à la formation professionnelle ;
– la part principale de la taxe d’apprentissage ;
– la contribution CPF-CDD.
Remarque : à partir du 1er janvier 2022 et de la mensualisation du recouvrement de cette contribution, les contrats à durée déterminée (CDD) qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée (CDI) ne sont plus exonérés de cette contribution. Les périodes d’emploi déclarées mensuellement pour un salarié en CDD ne sont pas à régulariser après un passage en CDI et ne donne pas lieu à remboursement ou déduction (voir l’article sur l’évolution de la liste des contrats exonérés).
L’ensemble des déclarations de ces contributions se fait via la DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales. La première déclaration mensuelle se fera via la DSN du 7 ou 15 février 2022 pour la période d’emploi de janvier 2022. Le site net-entreprises a diffusé les dates d’échéance de la DSN mensuelle pour 2022.
Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, les contributions de formation professionnelle et d’apprentissage sont rattachées à la période de l’activité du salarié. Les rémunérations liées à l’activité du mois de décembre 2021, versées en janvier 2022, sont à intégrer à la base de calcul de la contribution due pour l’année 2021, déclarée et payée auprès des Opco hors DSN avec les modalités déclaratives de 2021.
A noter que les dates limites de dépôt de la DSN mensuelle sont :
– le 5 du mois M + 1, avant midi, pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne sont pas en paie décalée ;
– le 15 du mois M + 1, avant midi, pour les autres entreprises.
Si le délai imparti pour effectuer la DSN expire un jour non ouvré (samedi, dimanche), ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Quelles sont les contributions déclarées et payées annuellement ?
La CSA et le solde de la taxe d’apprentissage continuent à être annualisés et prélevés en avril et en mai chaque année. Ces deux contributions seront recouvrées, pour la première fois en 2023, par les Urssaf.
En pratique, le 5 avril 2023, l’entreprise d’au moins 250 salariés déclarera en DSN et réglera annuellement, auprès de l’Urssaf, la CSA due au titre de la masse salariale 2022.
Le 5 ou 15 mai 2023, l’employeur déclarera en DSN et réglera annuellement, auprès de l’Urssaf, le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022.
Ce solde ainsi collecté par les Urssaf sera reversé à la Caisse des dépôts et consignations qui sera chargée de les affecter aux établissements destinataires sur choix et décision de l’employeur via une plateforme dématérialisée.
Remarque : viendront en déduction de ce versement les subventions aux centre de formation d’apprentis (CFA ) et la créance « alternants ».
Le solde des contributions dues au titre de l’année 2021 est à verser aux Opco avant le 1er mars 2022.
Que doivent payer les entreprises de 11 salariés et plus ?
Pour le paiement de la contribution à la formation professionnelle et de la part principale de la taxe d’apprentissage (part principale dénommée première fraction jusqu’au 31 décembre 2021), les employeurs de 11 salariés et plus ont déjà versés à leur Opco deux acomptes au titre de l’année 2021 : un acompte de 60 % du montant dû payé avant le 1er mars 2021 et un acompte de 38% réglé avant le 15 septembre 2021.
Le solde égal à 2% devra être versé à l’Opco avant le 1er mars 2022 par ces employeurs. Ils devront également régler la contribution CPF-CDD et la CSA éventuellement dues au titre de l’année 2021.
Que doivent payer les entreprises de moins de 11 salariés ?
Avant le 15 septembre 2021, les employeurs de moins de 11 salariés devaient verser à leur Opco un acompte de 40% du montant dû au titre de la contribution formation à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage (part principale) et de la contribution CPF-CDD.
Avant le 1er mars 2022, ces employeurs doivent régler le solde égal à 60% de ces contributions.
Remarque : le montant minimum de recouvrement l’acompte à verser aux Opco avant le 15 septembre était fixé à 100 euros ( D. n° 2021-1173, 10 sept. 2021 : JO, 12 sept.). Si le montant de l’acompte calculé était inférieur à cette somme, l’entreprise n’a pas eu d’acompte à régler. Les entreprises concernées verseront l’intégralité de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et de la contribution CPF-CDD lors de la collecte du solde soit avant le 1er mars 2022.
Les contributions conventionnelles restent recouvrées par les Opco jusqu’en 2023
Les branches professionnelles peuvent prévoir le versement, par les entreprises en relevant, de contributions supplémentaires à la formation professionnelle. Ces contributions sont actuellement collectées et gérées par les Opco (C. trav., art. L. 6332-1-2).
A compter du 1er janvier 2024, les branches professionnelles pourront décider de confier aux Urssaf le recouvrement des contributions conventionnelles de formation. Pour cela, l’accord de branche devra expressément l’indiquer. A défaut de précision, ce sont les Opco qui demeureront en charge de la collecte.
Les contributions versées aux Urssaf seront ensuite reversées à France compétences qui devra les reverser intégralement à l’Opco désigné par la branche.
A noter également que les entreprises peuvent continuer à être verser aux Opco leurs versements volontaires de formation professionnelle. Ces versements ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf.
