Bonus Malus sur les contrats courts
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation de la cotisation chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », afin de lutter contre la précarité de l’emploi. Le système de bonus-malus, qui consiste à moduler les contributions d’assurance chômage dues par certaines entreprises sur les contrats courts qu’elles concluent, entrera en vigueur le 1er septembre prochain.
C'est quoi?
L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts.
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.
Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen. Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
Pour qui?
Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus. 7 secteurs, particulièrement consommateurs de ce type de contrats, sont concernés:
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- Hébergement et restauration ;
- Transports et entreposage ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Toutefois, pour la première modulation à compter de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (celles qui relèvent de la liste S1) seront exclues de l’application du bonus-malus. Seront ainsi exclues temporairement une partie des entreprises des secteurs : « Hébergement et restauration », « Transports et entreposage », « Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac » et « Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ».
Quand?
La première modulation s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
L’URSSAF a annoncé qu’il notifiera le taux modulé entre le 1er et le 5 septembre 2022.
L’URSSAF a mis en ligne un « guide du déclarant »:
https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:e2ea0e9f-eb4f-457f-919c-48bce15669a8
