Paie

Le montant net social doit obligatoirement être mentionné sur les bulletins de paie à compter du 1er juillet 2023. C’est quoi? Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés, quels que soient leur statut, leur […]

11,52 € l’heure.Le SMIC brut augmente de 2.19 % au 1er Mai 2023.Cette hausse résulte de l’application des règles légales, sans coup de pouce. Il passe de:1 709,32 € à 1 747,24 € pour 151,67 h,ou de 1 709,28 € à 1 747,20 € sur la base de 35 h x 52/12. MG au 1er

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. La gestion des déclarations liée à l’OETH est assurée par le réseau des Urssaf. Ainsi, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, doivent déclarer

Nouvelle déduction sur les heures supplémentaires c’est quoi? La loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. Jusqu’à présent, seule s’appliquait une déduction des

Bonus Malus sur les contrats courts Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation de la cotisation chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », afin de lutter contre la précarité de l’emploi. Le système de bonus-malus, qui consiste à moduler

SMIC au 1er Août 2022 : Pour mémoire, le SMIC est révisé au 1er Janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix par rapport à l’augmentation précédente du SMIC et en fonction del’évolution du pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et des employés. Mais le SMIC augmente également

Dans quel cadre? Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée qui est conclu pour des emplois saisonniers dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Tous les secteurs peuvent

Salarié de plus de 21 ans Tout salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge : Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou enfant handicapé qui

Faire le pont oui ! Mais comment ? « Faire le pont » consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels (Code du travail, art. L. 3121-50). Si vous souhaitez accorder un jour de pont

Dans une information publiée le 20 avril sur son site internet, l’Assurance maladie indique que les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Concrètement, les employeurs ne recevront plus qu’un seul Cerfa qu’il concerne: –