Obligation d’emploi des travailleurs handicapés Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. La gestion des déclarations liée à l’OETH est assurée par le réseau des Urssaf. Ainsi, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, doivent déclarer …
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Nouvelle déduction sur les heures supplémentaires c’est quoi? La loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. Jusqu’à présent, seule s’appliquait une déduction des …
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Bonus Malus sur les contrats courts Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation de la cotisation chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », afin de lutter contre la précarité de l’emploi. Le système de bonus-malus, qui consiste à moduler …
SMIC au 1er Août 2022 : Pour mémoire, le SMIC est révisé au 1er Janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix par rapport à l’augmentation précédente du SMIC et en fonction del’évolution du pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et des employés. Mais le SMIC augmente également …
Dans quel cadre? Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée qui est conclu pour des emplois saisonniers dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Tous les secteurs peuvent …
Salarié de plus de 21 ans Tout salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge : Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou enfant handicapé qui …
Faire le pont oui ! Mais comment ? « Faire le pont » consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels (Code du travail, art. L. 3121-50). Si vous souhaitez accorder un jour de pont …
Dans une information publiée le 20 avril sur son site internet, l’Assurance maladie indique que les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Concrètement, les employeurs ne recevront plus qu’un seul Cerfa qu’il concerne: – …
Les formulaires d’arrêt de travail fusionnent! Lire la suite »
SMIC au 1er Mai 2022 : 10,85 € l’heure Le SMIC brut augmente de 2.65 % au 1er Mai2022. Cette hausse résulte de l’application des règles légales, sans coup de pouce. Il passe de: 1 603.15 € à 1 645.62 € pour 151,67 h, ou de 1 603.12 € à 1 645.58 € sur la base …
Plan de résilience économique et sociale : possibilité de reporter les cotisations Afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, le Gouvernement renforce les dispositifs existants. Les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export peuvent demander à leur Urssaf …
